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L'importance essentielle de l'Accueil et de l'Écoute
des victimes d'agressions sexuelles

Dans une société qui aspire à l'égalité, la dignité et le respect de chaque individu, l'accueil et l'écoute des victimes d'agressions sexuelles revêtent une importance cruciale. Ces actes traumatiques laissent des cicatrices invisibles mais profondes dans l'âme des victimes, affectant leur bien-être émotionnel, psychologique et parfois même physique. Dans ce contexte, offrir un soutien approprié dès les premiers instants peut être déterminant dans le processus de guérison.

 

L'accueil des victimes d'agressions sexuelles doit être empreint de compassion, de sensibilité et de respect. Il est essentiel que les professionnels travaillant dans ce domaine soient formés pour créer un environnement sûr et bienveillant, où les victimes se sentent écoutées et comprises. Chaque individu réagit différemment à un traumatisme, il est donc primordial d'adopter une approche individualisée, en tenant compte des besoins et des préférences de la personne concernée.

 

L'écoute active est une compétence fondamentale dans ce processus. Il ne s'agit pas seulement d'entendre les mots prononcés par la victime, mais de véritablement comprendre et ressentir sa douleur, sa confusion et ses peurs. Cela implique de fournir un espace sûr où la victime peut s'exprimer librement, sans crainte de jugement ou de rejet. L'empathie joue un rôle essentiel dans cette démarche, car elle permet de se mettre à la place de l'autre et de percevoir ses émotions avec justesse.

 

L'accueil et l'écoute des victimes d'agressions sexuelles nécessitent une approche holistique. Il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les aspects immédiats du traumatisme, mais aussi de prendre en compte les répercussions à long terme sur la santé mentale, les relations interpersonnelles et la qualité de vie en général. Cela peut impliquer de fournir un soutien psychologique spécialisé, des conseils juridiques, un accompagnement médical et même un suivi à long terme pour s'assurer que la victime reçoive l'aide dont elle a besoin à chaque étape de son rétablissement.

 

Il est important de reconnaître que l'accueil et l'écoute des victimes d'agressions sexuelles ne se limitent pas aux professionnels de la santé ou aux travailleurs sociaux. Chacun d'entre nous a un rôle à jouer dans la création d'une culture de soutien et de respect envers les survivants. Cela peut passer par une sensibilisation accrue aux problèmes liés aux agressions sexuelles, par le rejet des comportements et des attitudes qui perpétuent la culture du viol, et par le soutien actif des personnes qui ont le courage de parler de leur expérience.

 

Le collectif de soutien, comme ici Voix Libérées, renforce les possibilités d'accueil et d'écoute par des pairs empreints de compréhension.

 

En conclusion, l'accueil et l'écoute des victimes d'agressions sexuelles sont des éléments fondamentaux pour favoriser leur rétablissement et leur bien-être.

 

En offrant un soutien approprié, empathique et global, nous pouvons contribuer à briser le silence et à créer un monde où chaque individu se sent en sécurité, respecté et soutenu.

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Résumé : Dans une société prônant l'égalité et le respect, l'accueil et l'écoute des victimes d'agressions sexuelles sont essentiels pour leur guérison. Ces actes laissent des séquelles profondes, nécessitant un soutien immédiat et approprié. L'accueil doit être bienveillant et adapté à chaque victime, tandis que l'écoute active et l'empathie sont primordiales. Une approche globale est nécessaire, prenant en compte les effets à long terme sur la santé mentale et la qualité de vie. Toute la société a un rôle à jouer pour créer un environnement de soutien, sensibiliser et rejeter la culture du viol.

La Cellule d'Ecoute diocésaine

Depuis plusieurs années, il existe une Cellule diocésaine d’accueil et d’écoute dans notre diocèse.

Composée de magistrats, de psychologues et de psychiatres à la retraite, ces professionnels sont à l'écoute des victimes qui souhaitent évoquer des faits de pédophilie ou d’agressions sexuelles.

 

Beaucoup considèrent cette cellule comme indispensable : "la solution vient de l'intérieur", estime Gilles.  Christophe, victime de viols de ses 10 à 14 ans, espère lui "retrouver la lumière" dans l'Eglise, celle "qui était à l'origine de son investissement au sein de la chorale".

 

 

Elle est joignable :

 

- par courriel à l'adresse suivante : cellule.ecoute@catholique37.fr

- par téléphone : 07 67 46 30 82

- par courrier à l’adresse postale suivante :

Diocèse de Tours

Cellule écoute

13 rue des Ursulines

CS 41117

37011 Tours cedex 

 

livret « Pour une Eglise sure »

Les experiences locales

Retour d'expérience sur les événements dans le diocèse de Tours

Ces dernières années, le diocèse de Tours a été le théâtre d'une série d'événements marquants autour de la gestion des violences sexuelles au sein de l'Église, reflétant les défis et les progrès dans la reconnaissance et la réparation.

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En décembre 2021, un tournant significatif a été amorcé avec la création du collectif « Voix Libérées », dont l’annonce officielle a souligné une volonté nouvelle de soutenir les victimes et de faire émerger la vérité.

Le collectif a reçu le soutien de l’association France Victimes 37, qui a accueilli les premières victimes et leur a fourni des informations essentielles pour entamer leurs démarches.

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Dès janvier 2022, le collectif a activement engagé des rencontres et des actions visant à donner la parole aux victimes et à les accompagner dans leur quête de justice. Le diocèse, conscient des attentes et de la nécessité d’agir, a pris des mesures, notamment en nommant Armelle J en tant que déléguée épiscopale pour une Église plus sûre. Cette nomination symbolisait un premier pas vers une réponse plus structurée aux violences révélées. Cependant, malgré ces avancées, la communication entre le diocèse et le collectif s’est révélée difficile. Certains événements clés, comme la messe en hommage aux victimes en mars 2022, ont illustré ces tensions, le collectif ayant été exclu de la cérémonie officielle, malgré sa présence à l'extérieur pour distribuer des tracts.

Malgré ces frictions, des avancées importantes ont eu lieu. En juin 2022, des membres du collectif ont été invités à participer à un groupe témoin initié par Marie Derain, présidente de l'Inirr (Instance Nationale Indépendante de Reconnaissance et de Réparation). Cette initiative a marqué une étape importante, aboutissant à une reconnaissance officielle des victimes et à leur accompagnement dans le processus de réparation.

Cependant, la relation entre le collectif et le diocèse est restée empreinte de difficultés. Les échanges furent souvent houleux, freinant parfois la mise en œuvre des actions envisagées.

 

En janvier 2023, un nouveau jalon a été posé avec la réunion de tous les acteurs concernés, incluant France Victimes 37, le diocèse, l'Inirr et le collectif. Cette rencontre a marqué le début d’un processus de collaboration plus formel, visant à renforcer l'écoute et le soutien des victimes.

 

Sur le plan judiciaire, en 2023, le procureur de la République de Tours a pris une décision décisive : bien que les faits dénoncés soient avérés, ils étaient malheureusement prescrits par la loi. Cette conclusion a mis en lumière les limites du cadre légal actuel, laissant les victimes dans un sentiment de frustration, mais aussi avec une compréhension plus claire des défis à surmonter.

Cette décision a été annoncée individuellement et accompagnée par la présidente de France Victimes 37 Mme Champrenault.

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En parallèle, l'Inirr a poursuivi son travail en juin 2023, traitant l’ensemble des dossiers déposés dans cette affaire.

La justice de l'Église, de son côté, a également avancé : Saisie en 2023, le Tribunal Pénal Canonique National (TPCN) a prononcé au printemps 2024, une sentence contre l'auteur des faits.

Le dossier a rapidement été transmis au Dicastère pour la Doctrine de la Foi à Rome, qui doit valider la sentence par décret.

L’année 2023 a également été marquée par une évolution structurante pour le collectif, avec la création de l'association « Voix Libérées de Touraine » en novembre.

Cette nouvelle organisation a renforcé la capacité du collectif à accueillir, défendre les droits des victimes et à porter leur voix dans les discussions avec les autorités ecclésiales et judiciaires.

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Au fil des mois, de nombreuses réunions ont eu lieu avec l'Inirr, mais aussi avec la Conférence des Évêques de France (CEF), témoignant de l'engagement du collectif à provoquer un changement culturel profond au sein de l'Église. En parallèle des démarches institutionnelles, des actions de sensibilisation et de commémoration ont été entreprises : messes mémorielles, conférences, et débats ont permis de maintenir la question des agressions sexuelles sur mineurs au cœur des préoccupations du diocèse et de la société civile.

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En conclusion, malgré les tensions persistantes et les obstacles rencontrés, le collectif « Voix Libérées » a réussi à faire avancer de manière significative la cause des victimes. Tant sur le plan judiciaire que dans la prise de conscience collective, ces actions ont permis de placer la question des violences sexuelles au sein de l'Église dans une dynamique de progrès et de réparation, tout en soulignant l'importance déterminante d'un dialogue ouvert et constructif pour l’avenir.

France Victimes 37
et les victimes mineures d'agressions sexuelles

L'Association France Victimes 37 occupe une place prépondérante dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs en France. Cette organisation à but non lucratif se consacre à soutenir, accompagner et défendre les victimes de toutes formes de violence, y compris les agressions sexuelles, en offrant une assistance juridique, psychologique et sociale.

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Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles sur les mineurs, France Victimes 37 déploie des efforts significatifs pour protéger les droits et l'intégrité des enfants. Son rôle est multiple et essentiel à plusieurs niveaux :

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Sensibilisation et Prévention :
France Victimes 37 mène des actions de sensibilisation et de prévention dans les écoles, les institutions et la société en général. En éduquant les enfants, les jeunes et les adultes sur les risques des violences sexuelles et sur les moyens de reconnaître les signes de ces abus, l'association contribue à prévenir de futures agressions.

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Accompagnement des Victimes :
L'association offre un soutien immédiat aux victimes de violences sexuelles sur mineur. Les professionnels formés de France Victimes 37 accueillent les enfants et leurs familles, les écoutent, les rassurent et les orientent vers les ressources appropriées. Ils les aident également à comprendre leurs droits et à engager des démarches judiciaires si nécessaire.

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Assistance Juridique :
France Victimes 37 assure un accompagnement juridique aux victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Les avocats spécialisés de l'association les représentent et les conseillent dans les procédures légales, veillant à ce que leurs droits soient respectés et à ce que justice soit rendue.

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Suivi Psychologique :
Les conséquences des violences sexuelles sur les mineurs sont souvent profondes et durables. France Victimes 37 propose un suivi psychologique adapté aux besoins des enfants et de leur famille, les aidant à surmonter leur traumatisme, à reconstruire leur estime de soi et à reprendre le cours de leur vie.

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Plaidoyer et Mobilisation :
En plus de son action directe auprès des victimes, France Victimes 37 participe activement au plaidoyer pour l'amélioration des lois et des politiques publiques en matière de protection de l'enfance et de lutte contre les violences sexuelles. L'association fait entendre la voix des victimes dans les débats politiques et sociaux, œuvrant pour un changement durable et significatif.

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Représentation légale :

Inscrite sur la liste de la Cour d'appel d'Orléans l'association a vocation sur désignation de l'autorité judiciaire  à représenter les mineurs victimes au cours des procédures pénales ,lorsque leurs parents  défaillants ou mis en cause ne peuvent exercer ce rôle, ,dans le cadre de l'Administration ad Hoc .

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En somme, le rôle de l'Association France Victimes 37 dans le cadre des violences sexuelles sur mineur est primordial. Par son engagement inlassable, elle contribue à briser le silence, à défendre les droits des enfants et à leur offrir un espoir de guérison et de justice.

La Justice et les agressions sexuelles sur mineurs

Le role du procureur :

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Le procureur de la République joue un rôle clé dans une affaire d'agressions sexuelles sur mineur par un religieux. Il est chargé de l'enquête et de l'action publique. Voici ses principales missions :

  1. Recevoir les plaintes : Il peut être saisi par une plainte des victimes ou par des signalements, notamment de la part des autorités religieuses, des familles, ou des associations.

  2. Ouvrir une enquête : Il décide de lancer une enquête en confiant les investigations à la police ou à la gendarmerie, pour rassembler des preuves et entendre les témoins.

  3. Diriger l'action publique : Il supervise le déroulement de l'enquête et peut demander des actes d'investigation, comme des perquisitions ou des interrogatoires.

  4. Prendre des mesures : En fonction des preuves, il peut demander la mise en détention provisoire ou des mesures de contrôle judiciaire contre l'agresseur présumé.

  5. Décider des suites judiciaires : Si les éléments de preuve sont suffisants, il décide de poursuivre l'auteur présumé en justice. Il peut également classer l'affaire sans suite si les preuves manquent.

  6. Représenter l'accusation : En cas de procès, il représente l'accusation devant le tribunal, en défendant les intérêts de la société et en demandant des sanctions pénales contre l'agresseur.

Son rôle est donc central pour garantir que l'agresseur soit poursuivi et que justice soit rendue aux victimes.

Protocole de Transmission entre le Diocèse de Tours et le Procureur de la République de Tours

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Un protocole de transmission au Parquet d’informations portées à la connaissance du diocèse de Tours dénonçant des faits de nature sexuelles susceptibles d’être qualifiés pénalement a été signé en janvier 2020 par le diocèse de Tours représenté par Mgr Jordy et M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Tours.

Ce protocole a pour but de renforcer la lutte contre la pédocriminalité au sein du diocèse de Tours en définissant les modalités de transmission au Parquet de toute information préoccupante dénonçant des faits de nature sexuelle dans le but de protéger d’éventuelles victimes. Il vise à créer les conditions d’une relation de confiance dans la durée entre le Parquet et l’autorité diocésaine.

Ces protocoles signés également dans plusieurs autres diocèses marquent une étape importante dans l’engagement de l’Eglise à lutter contre les agressions et violences sexuelles et à collaborer avec l’institution judiciaire

L'Inirr

L'inirr

Créée en novembre 2021 sur décision de l’assemblée plénière de la Conférence des évêques de France, elle répond aux recommandations du rapport de la CIASE (commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise), publiées le 5 octobre 2021. Elle a pour mission de porter le devoir de justice et de réparation à l’égard des personnes victimes de violences sexuelles dans l’Eglise quand elles étaient mineures. Cette instance inédite est emblématique du chemin parcouru par l’Eglise de France pour répondre à la quête de justice et d’apaisement des personnes victimes.

Elle permet notamment d’accompagner les personnes pour lesquelles l’auteur est décédé ou lorsque les faits commis sont prescrits alors même que dans ces deux cas, la justice civile et pénale ne peut plus intervenir.

Ses principes d’action reposent sur des concepts encore peu déployés en France, à l’instar de la justice restaurative et de la justice transitionnelle : cf p.9 du rapport d’activité 2023 de l’inirr. (lien)

L'Instance Nationale Indépendante de Reconnaissance et de Réparation (inirr) incarne une pierre angulaire dans la quête de justice et de reconnaissance. Comme d'autres instances similaires créées dans le sillage de conflits ou de périodes sombres de l'histoire - (Afrique du sud), elle œuvre à faire émerger la reconnaissance des souffrances passées, pour en faire mémoire et éviter la reproduction. L’inirr se distingue par son caractère indépendant, impartial et transparent, offrant ainsi un espace où les personnes victimes peuvent enfin voir leurs voix entendues et leurs droits restaurés.

Au cœur de la mission de l’inirr se trouve la reconnaissance des injustices subies par les individus ou les communautés. Cette reconnaissance va bien au-delà de simples excuses officielles ; elle implique une reconnaissance des torts infligés, des violations des droits fondamentaux perpétrées et des souffrances endurées. Cette étape cruciale permet de restaurer la dignité des personnes et de jeter les bases d'une réconciliation durable.

 Cependant, sa mission ne s'arrête pas à la reconnaissance. Elle s'engage également dans la réparation des conséquences subies. Cette réparation peut revêtir différentes formes, allant contributions financières à des mesures symboliques telles que des monuments mémoriels ou actions restauratives (témoignages, médiations avec sa famille, avec l’Eglise, ...). L'objectif est de rétablir autant que possible l'intégrité des personnes et de leur offrir les moyens de reconstruire leur vie après les épreuves qu'elles ont traversées.

 L'indépendance de l'inirr est fondamentale pour assurer la confiance de celles et ceux qui y ont recours. En étant à l'abri des influences ecclésiales, politiques ou économiques, elle peut mener ses actions de manière impartiale et transparente.

 Son travail peut également revêtir une dimension préventive. En documentant les crimes passés, en analysant leurs causes et en identifiant les responsabilités, elle contribue à la préservation de la mémoire collective et à la prévention de nouvelles violences. En mettant en lumière les conséquences dévastatrices des violences sexuelles passées, elle sensibilise également les générations futures.

 

L’inirr vue par les Voix libérées

Le Tribunal Pénal Canonique National (TPCN)

Le Tribunal Pénal Canonique National : TPCN

Installé officiellement le 5 décembre 2022, le TPCN est un tribunal pénal interne à l’Eglise catholique en France qui traite des délits canoniques commis par des clercs ou des laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains, sa compétence s’étend à tout le territoire national. Sa création a été votée par l’assemblée plénière des évêques de France de mars 2021, à la suite des recommandations de la CIASE. C’est un tribunal canonique inédit qui n’existe dans aucune autre conférence épiscopale dans le monde.

Ce tribunal a été mis en place pour assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l’Eglise en France via

  • Le dépaysement des causes : éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis

  • Le renforcement des compétences et l’harmonisation de la jurisprudence.

Il a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l’Eglise, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique des 1983. Vis-à-vis des juridictions romaines, le TPCN ne sera pas compétent dans les causes réservées au Saint-Siège, notamment les « delicta graviora » comme par exemple les délits sexuels à l’encontre de mineurs ou les affaires mettant en cause un évêque. Mais le Saint-Siège pourra, au cas par cas, déléguer au TPCN le droit et le soin de juger une cause particulière qui lui est réservée.

Le TPCN est composé d’un Président (official ou vicaire judiciaire), assisté de deux vicaires judiciaires adjoints, de neuf à douze juges, d’un Promoteur de justice, assisté de deux promoteurs de justice adjoints, d’un chancelier et de notaires. Le Promoteur de justice joue un rôle comparable à celui du ministère public en introduisant la cause auprès du tribunal après avoir conseillé l’évêque diocésain sur la suite à donner à l’enquête préalable. Les juges, clercs ou laïcs, docteurs ou licenciés en droit canonique, sont nommés par le Conseil permanent de la Conférence des évêques. Leur rôle est de trancher la question qui leur est posée dans une sentence.

Tout catholique ou toute personne qui s’estimerait lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales et qui aurait donc un intérêt légitime à agir, peut saisir ce tribunal en s’adressant au Promoteur de justice. Ce dernier se tournera dans un premier temps vers l’évêque du diocèse dans lequel les faits ont été commis, afin que ce dernier mène l’enquête préalable. La procédure pour déférer un justiciable devant le TPCN est actionnée par le promoteur de justice sur initiative de l’évêque diocésain.

Les étapes de la procédure devant le TPCN sont les suivantes :

  • Ouverture de la cause et constitution du collège des juges ; citation de la personne délinquante présumée ; détermination de l’objet du litige

  • Instruction de la cause par l’audition des parties et des témoins et autres mesures d’instruction (expertises, preuves documentaires)

  • Dépôt des plaidoiries et remarques, délibération du tribunal, décision rapportée dans une sentence.

Les évêques ont un rôle dans la procédure en amont, dans le cadre de l’enquête préalable, et en aval, dans le cadre de l’exécution de la sentence.

Les accusés sont assistés d’un avocat, canoniste diplômé, qui les accompagne au cours de la procédure.

Le TPCN peut prononcer diverses peines : peines expiatoires (obligation ou interdiction de demeurer dans un lieu ; amende ; interdiction d’exercer tout ministère ou telle fonction précise ; privation d’un office ou d’une fonction ; renvoi de l’état clérical) ; peines dites médicinales, appelées censures (la suspense, l’interdit ou l’excommunication). Il peut aussi condamner le coupable à verser des dommages et intérêts aux victimes.

Les décisions prononcées sont communiquées à l’évêque diocésain compétent et aux parties. Leur exécution est contrôlée par l’évêque.

Les tribunaux du Saint-Siège sont compétents pour statuer sur l’appel.

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