Le Tribunal Pénal Canonique National (TPCN)

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Installé officiellement le 5 décembre 2022, le TPCN est un tribunal pénal interne à l’Eglise catholique en France qui traite des délits canoniques commis par des clercs ou des laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains, sa compétence s’étend à tout le territoire national.

Sa création a été votée par l’assemblée plénière des évêques de France de mars 2021, à la suite des recommandations de la CIASE. C’est un tribunal canonique inédit qui n’existe dans aucune autre conférence épiscopale dans le monde.

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Ce tribunal a été mis en place pour assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l’Eglise en France via

• Le dépaysement des causes : éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis

• Le renforcement des compétences et l’harmonisation de la jurisprudence.

Il a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l’Eglise, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983. Vis-à-vis des juridictions romaines, le TPCN ne sera pas compétent dans les causes réservées au Saint-Siège, notamment les « delicta graviora » comme par exemple les délits sexuels à l’encontre de mineurs ou les affaires mettant en cause un évêque. Mais le Saint-Siège pourra, au cas par cas, déléguer au TPCN le droit et le soin de juger une cause particulière qui lui est réservée.

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Le TPCN est composé d’un Président (official ou vicaire judiciaire), assisté de deux vicaires judiciaires adjoints, de neuf à douze juges, d’un Promoteur de justice, assisté de deux promoteurs de justice adjoints, d’un chancelier et de notaires. Le Promoteur de justice joue un rôle comparable à celui du ministère public en introduisant la cause auprès du tribunal après avoir conseillé l’évêque diocésain sur la suite à donner à l’enquête préalable. Les juges, clercs ou laïcs, docteurs ou licenciés en droit canonique, sont nommés par le Conseil permanent de la Conférence des évêques. Leur rôle est de trancher la question qui leur est posée dans une sentence.

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Tout catholique ou toute personne qui s’estimerait lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales et qui aurait donc un intérêt légitime à agir, peut saisir ce tribunal en s’adressant au Promoteur de justice. Ce dernier se tournera dans un premier temps vers l’évêque du diocèse dans lequel les faits ont été commis, afin que ce dernier mène l’enquête préalable. La procédure pour déférer un justiciable devant le TPCN est actionnée par le promoteur de justice sur initiative de l’évêque diocésain.

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Les étapes de la procédure devant le TPCN sont les suivantes :

• Ouverture de la cause et constitution du collège des juges ; citation de la personne délinquante présumée ; détermination de l’objet du litige

• Instruction de la cause par l’audition des parties et des témoins et autres mesures d’instruction (expertises, preuves documentaires)

• Dépôt des plaidoiries et remarques, délibération du tribunal, décision rapportée dans une sentence.

Les évêques ont un rôle dans la procédure en amont, dans le cadre de l’enquête préalable, et en aval, dans le cadre de l’exécution de la sentence.

Les accusés sont assistés d’un avocat, canoniste diplômé, qui les accompagne au cours de la procédure.

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Le TPCN peut prononcer diverses peines : peines expiatoires (obligation ou interdiction de demeurer dans un lieu ; amende ; interdiction d’exercer tout ministère ou telle fonction précise ; privation d’un office ou d’une fonction ; renvoi de l’état clérical) ; peines dites médicinales, appelées censures (la suspense, l’interdit ou l’excommunication). Il peut aussi condamner le coupable à verser des dommages et intérêts aux victimes.